Nullité de la SCI pour cause de défaut d’affectio societatis?
Publié le :
05/01/2009
05
janvier
janv.
01
2009
Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se passera-t-il si la nullité est prononcée ?
Le défaut d’affectio societatisQuestion. Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se passera-t-il si la nullité est prononcée ?
Réponse. Vous voulez certainement indiquer nullité pour défaut d’affectio societatis. Dans ce cas, la société est dissoute, un liquidateur est nommé par le tribunal et ce liquidateur procède au paiement du passif puis au partage de l’actif restant entre les associés au prorata de leurs parts sociales.
La nullité opère sans rétroactivité.
L’action en nullité d’une société se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (Code civil, article 1844-14). En cas de défaut d’affectio societatis, la Cour d’appel de Paris a jugé que s’agissant d’une nullité permanente, seule la disparition de la cause de celle-ci, soit la reconstitution d’une affectio societatis, faisait courir la prescription de trois ans (7 juillet 1995). On peut en conclure que le délai de prescription dans ce cas ne commence jamais à courir.
L'auteur de cette FAQAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur
Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSi le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer...
-
Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseConséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du...
-
Guide pratique: le licenciement
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Devoir licencier des salariés n’est jamais une chose facile pour une entreprise. Cela peut devenir très risqué et engendrer des coûts supplémentaires pour le... -
Les conditions pour mettre ses employés au chômage partiel
Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementInstruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008 : la DGEFP assouplit les conditions de recours au chômage partiel.Assouplissement des conditions de recours a...
-
Nullité de la SCI pour cause de défaut d’affectio societatis?
Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionJe détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se passera-t-...
-
Le nouvel indice des loyers commerciaux
Publié le : 31/12/2008 31 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite de modernisation de l’économie du 5 août 2008. Le décret d’application (n° 2008-...
-
La liquidation judiciaire
Publié le : 30/12/2008 30 décembre déc. 12 2008Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa loi du 26 juillet 2005 a réformé le livre VI du code de commerce. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2006.Le déroulement de la liquidation judiciai...