Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781
Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du lot bardage à une entreprise assurée auprès de la SMABTP, qui s’est approvisionnée en chevrons bois auprès de la société BOIS ET MATERIAUX, assurée par la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY.
Pour les nécessités de cette opération, une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.
Postérieurement à la réception des ouvrages, le maître de l’ouvrage a constaté l’instabilité de plusieurs panneaux de bardage, ce qui a justifié la régularisation d’une déclaration de sinistre auprès de la SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage.
A la suite du dépôt du rapport d’expertise dommages ouvrage, le constructeur et la SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, ont fait délivrer une assignation au fournisseur des chevrons bois défectueux et à son assureur, afin de solliciter leur condamnation à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.
Alors que la procédure au fond était en cours, l’assureur dommages ouvrage a indemnisé le maître de l’ouvrage de ses préjudices, avant de solliciter du fournisseur et de son assureur le remboursement des indemnités versées.
Le fournisseur et son assureur ont alors opposé à l’assureur dommages ouvrage une fin de non-recevoir du fait de la prescription de l’action, pour ne pas l’avoir engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’établissement du rapport d’expertise préliminaire dommages ouvrage, qui constituait la date de connaissance du vice au sens des dispositions de l’article 1648 alinéa 2 du code civil.
- Lire l'article complet de Ludovic GAUVIN Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du lot...
-
Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-c... -
Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er e... -
Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du... -
Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois jours fériés tomban... -
Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur pr... -
La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Cass, 3ème civ, 3 avril 2025, n°23-19.248...