Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin
Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du constructeur dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, Il n’en reste pas moins que la preuve doit être rapportée de l’existence d’un dommage imputable à l’ouvrage ou à l’intervention du constructeur, en l’absence de présomption d’imputabilité.
La jurisprudence a donc été amenée à se prononcer à plusieurs reprises sur le sujet de la preuve de la cause du sinistre et de l’imputabilité du dommage au constructeur.
Par un arrêt en date du 4 mai 2016 (Cass, 3ème civ, 4 mai 2016, n°15-14.700), la Cour de cassation a très clairement rappelé l’exigence d’un lien suffisamment établi entre le dommage et le vice de construction imputé au constructeur :
« ayant relevé que la seule certitude exprimée par l’expert, qui avait fait siennes les conclusions du sapiteur, portait sur le point de départ de l’incendie, situé, selon lui, dans le tableau électrique installé dans le garage et que les conclusions de l’expert étaient formulées en termes hypothétiques ou affirmatifs, sans qu’une démonstration ne justifie cette affirmation, et retenu que M. et Mme G, Mme X et la MAIF ne prouvaient pas que l’incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de l’armoire électrique, la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes fondées sur la garantie décennale du constructeur devaient être rejetées. »
- Lire l'article complet de Ludovic GAUVIN Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du construct...
-
La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponible... -
Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables.... -
Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerc... -
L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) concerne des relations contractuelles entre un bailleur et un... -
Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Entreprises / Finances / Fiscalité
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges... -
Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redoutée par de nombreux dirigeants. Souvent perçue comme une co...