Réduction de capital social et imposition
Publié le :
21/11/2008
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2008
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2008, les juges viennent éclaircir une zone d’ombre qui concernait les réductions de capital de sociétés et leur imposition.
Répartition des fonds soustraits non soumise aux droits d’enregistrementL’analyse fiscale d’une opération sociétaire peut parfois s’avérer ardue, et les désaccords entre l’administration et les juges, qui ne manquent pas, n’en sont finalement résolus qu’au coup par coup à travers des décisions éparses.
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2008 (N° 07-12493), les juges viennent éclaircir une zone d’ombre qui concernait les réductions de capital de sociétés et leur imposition.
En l’espèce, une société a procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, et ce par réduction de la valeur nominale des parts.
L’administration qui constata par les procès verbaux d’assemblée une répartition entre les associés des sommes devenues indisponibles analysa la situation comme un partage de biens tel qu’envisagé par l’article 746 du Code Général des Impôts, qui soumet cette opération aux droits d’enregistrement.
Tout le contentieux s’axe ici sur la notion de « partage ». L’article 746 du Code Général des Impôts vise les partages de biens meubles et immeubles, notamment entre coassociés et à quelque titre que ce soit.
A priori donc, il est difficile pour une opération de ce type d’échapper aux droits d’enregistrement, la seule nuance présente dans cet article se traduisant par une expression étrange « pourvu qu’il en soit justifié ».
L’une des seules références à cette notion de partage pouvant apporter un élément de définition figure à l’article 815 du code civil relatif à l’indivision.
Nul ne pouvant être contraint à y demeurer, le partage peut toujours être provoqué. Il est alors considéré que le partage doit être analysé comme un contrat mettant fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coindivisaires.
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