Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061
Un promoteur avait confié à un groupement composé de deux entreprises, pour la construction d’un groupe d’immeubles à usage d’habitation et de commerce, les lots de démolition, terrassement, soutènement et gros œuvre.
Distinctement, la société GEOTECHNIQUE s’était vu confier une étude géotechnique, alors que la réalisation des plans d’exécution des travaux de soutènement avait été confiée à la société SEI.
La société GEOCONSULT avait pour sa part réalisé une étude technique pour identifier les risques géologiques, avec une mission complémentaire de supervision des études et du suivi d’exécution des travaux.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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