Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311
Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt garanti ? La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative.
Une chaîne de garanties… et de responsabilités ?
L’affaire oppose un particulier, M. [F], à la société Kronenbourg. En 2012, cette dernière s’était portée caution auprès du CIC Est pour garantir un prêt accordé à la société Capeve 2. M. [F], quant à lui, s’était engagé en qualité de sous-caution au profit de Kronenbourg.
À la suite de la défaillance de la société emprunteuse, Kronenbourg avait réglé la dette puis poursuivi M. [F]. Ce dernier l’a alors assignée pour défaut de mise en garde, réclamant 90 000 € de dommages-intérêts, au titre de la perte de chance de ne pas contracter.
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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