Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Publié le :
29/05/2017
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Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du notariat, union nationale des huissiers, conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires – et un notaire demandaient au Conseil d’État l’annulation des actes réglementaires portant application de la réforme de leurs tarifs réglementés, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », entrés en vigueur le 1er mars 2016.
Dans une décision du 24 mai 2017, le Conseil d'Etat valide pour l’essentiel les mesures d’application de la « loi Macron » relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires mais annule une disposition portant atteinte au secret des affaires de ces professionnels.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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