Historique
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CFE et déménagement d’établissement au sein d’un même EPCI (Communauté de communes): l’abattement de 50 % écarté par le Conseil d’État
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Entreprises / Finances / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à des règles précises en matière de territorialité et de continuité de l’activité. Une décision rendue p... -
Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’iss... -
Occupation irrégulière du domaine public et redevance
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l’occupation du domaine pub... -
Maîtrise foncière : une priorité pour les collectivités locales
Publié le : 17/11/2024 17 novembre nov. 11 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Face à la raréfaction des terres constructibles et à l’envolée des prix, les collectivités territoriales sont confrontées à la nécessité impérieuse de maît... -
Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations désormais possible avec la loi du 15 avril 2024
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les associations constituent un socle fondamental pour animer et soutenir la vie communale, et à plus grande échelle, la vie de notre pays. Aujourd’hui, le... -
La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère une perte de recettes. Le contribuable d’un... -
Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le Conseil d’État est venu répondre à la question jusqu’alors inédite relative à...