Historique
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Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du lot... -
Vidéo : Cette malheureuse exécution provisoire
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Parmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exécution provisoire. Bon, en soi, que l'on permette à des ju... -
Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-c... -
Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un dém... -
Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – personnes physiques comme morales – sont... -
Madecision.com : votre solution d'arbitrage ou de médiation en ligne
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Actualités EUROJURISMadécision.com : c'est la solution simple et économique d’arbitrage et de médiation en ligne pour résoudre tous vos litiges en quelques semaines,...
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Avocat en droit fiscal - Nantes
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet Cornet Vincent Ségurel recherche un avocat collaborateur en droit fiscal pour son bureau de Nantes. Description du cabinet : Cornet Vincent Ségu...