ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES
Publié le :
22/09/2025
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds...
Publié le :
26/05/2025
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471
Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un adminis...
Publié le :
01/04/2025
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2025
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961
Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise en pla...
Publié le :
14/02/2025
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février
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2025
08h32
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588
Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procéd...
Publié le :
21/10/2024
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octobre
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2024
12h08
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que ce soit en raison d'une cessation d'activité, d'une restructuration...
Publié le :
30/09/2024
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17h44
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissanc...
Publié le :
05/02/2024
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2024
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un...
Publié le :
11/09/2023
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2023
10h32
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés fina...
Publié le :
08/09/2023
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2023
17h12
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des si...
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