ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES

Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 08h32 08 32
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Procédure d'insolvabilité à l'étranger et effets en France
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procéd...

Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 12h08 12 08
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Liquidation magasin
Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que ce soit en raison d'une cessation d'activité, d'une restructuration...

Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 17h44 17 44
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Conciliation et confidentialité
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissanc...

La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 16h28 16 28
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Procédures collectives
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un...

Prévention des difficultés des exploitations

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 10h32 10 32
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Exploitation agricole
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés fina...

Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 17h12 17 12
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Entreprise agricole
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des si...

Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 10h46 10 46
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Difficultés financières entreprise
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’...

Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 16h50 16 50
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Bail commercial
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs avant l’écoulement d’un délai de trois mo...

Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 09h00 09 00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Créances
En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, u...
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