Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
Publié le :
23/11/2020
23
novembre
nov.
11
2020
En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances.
En effet lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés, il faut bien veiller à protéger votre créance sur cette entreprise.
La déclaration de créances est une formalité indispensable pour tout créancier qui souhaite obtenir des chances de remboursement des sommes d'argent dues par une entreprise en difficulté.
En effet lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, pour obtenir paiement de sommes qui lui sont dues, le créancier doit procéder à une déclaration des créances
En effet, le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois maximum, à partir de la publication du jugement de la procédure collective.
La déclaration porte le nom et les coordonnées complètes du créancier, le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.
Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (hypothèque, nantissement..)
A défaut la créance est considéré comme chirographaire, c’est-à-dire non prioritaire par apport aux autre créances.
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
La déclaration de créance doit comporter : Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixée.
Elle doit aussi comporter les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.
Il faut aussi y faire mention de l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige devant les tribunaux.
A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
La créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.
Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire.
En cas de déclaration hors délai, il y a forclusion de la créance, et cette créance ne sera pas admise dans les répartitions et les dividendes, de telle sorte que la créance peut être considérée comme quasiment perdue.
Il y a toutefois une possibilité d’être relevé de cette forclusion, ce que nous verrons dans notre prochain article.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, une banque...
-
Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre...
-
Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 sep...
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPartie I : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 sep...
-
Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?
Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCommentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R Il y a comme un air de vacances qui souffle dans les voiles de la Cour de Cassat...
-
Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciai...
-
Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCoronavirusEn ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances...