Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les fonctionnaires titulaires. Toutefois, la loi de finances du 19 février 2026 est venue pérenniser l’usage de la rupture conventionnelle en modifiant le code général de la fonction publique (Articles L. 552-1 et suivants).
Désormais, la rupture conventionnelle devient l’un des modes de cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire au titre de l’article L. 550-1 du CGFP.
Définition
L’article L. 552-1 du code général de la fonction publique définit la rupture conventionnelle comme résultant de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Un large périmètre d’application
La rupture conventionnelle s’applique aux agents publics contractuels mais également aux fonctionnaires sauf exceptions.
Le dispositif exclut les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel et certains fonctionnaires ayant atteint l’âge de départ à la retraite (Article L. 552-2 du CGFP).
Une procédure rigoureuse au service du consentement
En attendant les précisions réglementaires, il est préférable de se référer à la procédure issue du décret n°2019-1593.
La validité de la rupture repose sur une procédure protectrice excluant toute décision précipitée. La démarche débute par une demande écrite, suivie obligatoirement d’un entretien préalable destiné à vérifier la réalité du consentement de l’agent et à discuter des modalités de départ.
Une fois la convention signée, un délai de rétractation de quinze jours francs doit être scrupuleusement observé avant que l’acte ne devienne exécutoire, garantissant ainsi la sécurité juridique de la collectivité face à d’éventuels recours.
Lors de la procédure, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical (Article L. 552-3 du CGFP).
L’indemnisation et la responsabilité de l’élu local
L’aspect financier constitue le dernier pilier de la négociation et doit s’appuyer sur des bases objectives. L’indemnité est encadrée par des planchers réglementaires calculés selon l’ancienneté, avec un plafond maximal fixé à 24 mois de rémunération brute (Décret n°2019-1596).
Cet article a été rédigé par Nicolas GOUJEAU & Thomas PORCHET. Il n'engage que ses auteurs.
Auteur
Thomas PORCHET
Historique
-
Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les...
-
Période préélectorale et champs d’action des élus
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question des marges de manœuvre juridiques des élus municipaux en exercice se pose avec une... -
Elections municipales : Quelles sont les règles d’utilisation des sondages en période électorale ?
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Collectivités / Services publics / UsagersCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En période électorale, les sondages d'opinion jouent un rôle important dans le débat public, mais leur utilisation est strictement encadrée par la loi afin... -
Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats et la rég... -
Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publi... -
Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable a... -
Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme...