ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES
Publié le :
16/10/2008
16
octobre
oct.
10
2008
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L'UNEDIC, tenant compte de la conjoncture financière internationale, a annoncé l'allègement des contraintes des entreprises en difficultés.Report d...
Publié le :
30/09/2008
30
septembre
sept.
09
2008
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Regulation no 1346/2000 on Insolvency ProceedingsPublié le 30/09/2008 - 52 lecteurs The Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 was conceived...
Publié le :
30/09/2008
30
septembre
sept.
09
2008
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Since it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 on insolvency procee...
Publié le :
30/07/2008
30
juillet
juil.
07
2008
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.Du nouveau pour l'en...
Publié le :
26/10/2007
26
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vig...
Publié le :
15/10/2007
15
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, as...
Publié le :
03/10/2007
03
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'étape qui alimente les soupçons de délits d'initié visant des dirigeants...
Publié le :
01/10/2007
01
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigue...
Publié le :
28/09/2007
28
septembre
sept.
09
2007
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir pr...