Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !
Publié le :
01/09/2009
01
septembre
sept.
09
2009
Le 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.
L'affaire EurotunnelLa Chambre commerciale de la Cour de cassation était effectivement saisie des pourvois formés contre cinq arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 novembre 2007 (1) qui avaient déclaré irrecevable la tierce-opposition de créanciers étrangers qui contestaient la compétence du Tribunal de commerce de Paris pour ouvrir des procédures de sauvegarde à l’égard de cinq sociétés du groupe Eurotunnel.
La tierce-opposition de ces créanciers étrangers avait été déclarée irrecevable par la Cour d’appel de Paris.
La Haute juridiction casse et annule les arrêts de la Cour d’appel de Paris, en ce que, infirmant les jugements du 15 janvier 2007, ils ont dit irrecevable la tierce opposition des créanciers étrangers, privant ces derniers de la possibilité effective de contester la compétence assumée par le tribunal de commerce de Paris, méconnaissant ainsi leur droit d’accès au juge et violant de ce fait tant le règlement n° 1346/2000 que l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Index:
(1) CA Paris, 3ème ch. B, 29 novembre 2007, cinq arrêts, JCP E 2008, 113, note approbatrice de E. Scholastique ; pour une note critique, voir M. Menjucq, Rev. proc. coll. 1/2008, p. 9, Etudes 1.
MENJUCQ Michel
RéférenceRevue des procédures collectives n° 4/2009, p. 1.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !
Publié le : 01/09/2009 01 septembre sept. 09 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.L'affaire Eurotun...
-
La compagnie EasyJet accusée de travail dissimulé
Publié le : 20/08/2009 20 août août 08 2009Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La compagnie aérienne britannique à bas prix easyJet a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Créteil pour travail dissimulé, entraves aux organes... -
Retour sur la Jurisprudence 2008 en matière de cession de créances
Publié le : 04/06/2009 04 juin juin 06 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisant son interprétation des textes selon le cas e...
-
Clause compromissoire dans un crédit-bail
Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir constaté que le contrat de vente portant sur les matériels dont le défaut de conf...
-
Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDepuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations...
-
Faut-il dépénaliser le droit des affaires?
Publié le : 04/05/2008 04 mai mai 05 2008Entreprises / Contentieux / Justice commercialeAu mois d’août 2007, à l’occasion de l’université d’été du MEDEF, le Président de la République a déclaré qu’il voulait « mettre un terme à la pénalisation d...
-
Du nouveau pour l'abus de biens sociaux
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires installé par le Garde des Sceaux va rendre son rapport !Dépénalisation de la vie des affaire...