Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Publié le :
26/03/2014
26
mars
mars
03
2014
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre d'une procédure d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société anonyme, un Département, titulaire de 0,025 % de ces actions a contesté la procédure en invoquant le principe d'insaisissabilité des biens d'une personne publique.
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que ce principe s'oppose à l'utilisation à l'encontre des personnes publiques des voies d'exécution de droit commun.
Selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques sont insaisissables. Cette règle interdit d'utiliser les voies d'exécution du droit privé contre les personnes publiques, ou les procédures collectives.
Mais ce principe ne fait pas obstacle à la cession, y compris si elle est forcée, des biens dépendant du domaine privé des personnes publiques.
Ainsi, les biens du domaine privé peuvent faire l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique (Conseil d'Etat, 27 novembre 1970, Bizière, Lebon T. 1070).
Les actions de la société anonyme dont était titulaire une personne publique et qui appartiennent à son domaine privé, peuvent donc faire l'objet d'une procédure d'offre publique de retrait.
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, n° 12-29.475.
Les auteurs de l'article:
Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © KonstantinosKokkinis - Fotolia.com
Historique
-
Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre...
-
Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du régime app... -
Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'... -
Entreprises: lutter contre le retard de paiement
Publié le : 23/08/2013 23 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne organise le jeudi 17 octobre 2013 un séminaire sur le thème du retard de paiemen... -
Recouvrement de créances commerciales
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d... -
L'injonction de payer
Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un créancier d’... -
Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêcher aux voit...