Le contrat d'agent commercial international
Publié le :
04/02/2009
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2009
L’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les produits. Il agit au nom et pour le compte de son mandant (l’entreprise). Il est rémunéré par des commissions et il a droit à une indemnité en fin de contrat.
L'agent commercial à l'étranger• L’agent et le mandant sont établis en Europe
La directive n°86/653/CE du 18 décembre 1986 régit le statut d’agent commercial, dès lors que celui-ci exerce son activité dans un Etat membre.
L’agent commercial a droit à sa commission pour tout contrat conclu, même sans son intervention, avec un client relevant de son territoire ou du groupe de personnes déterminé dont il est chargé.
Au niveau de l’indemnité de fin de contrat, la directive laisse aux Etats une option, à savoir :
- soit une indemnité pour apport de clientèle,
- soit la réparation du préjudice de l’agent commercial.
S’il s’agit d’une indemnité, la directive fixe la montant à un an de commissions. S’il s’agit du préjudice, les Etats membres en fixent les critères.
Presque tous les Etats membres ont opté pour l’indemnité, notamment l’Allemagne.
Seules la France et l’Irlande ont opté pour la réparation du préjudice.
Quant au Royaume Uni, il a opté pour la réparation du préjudice sauf si les parties ont choisi de se soumettre au régime de l’indemnité.
En France, la jurisprudence habituelle des Tribunaux est de considérer que le préjudice est réparé par le versement d’un montant correspondant à deux ans de commissions.
L’importance du choix de la loi applicable
Prenons un exemple franco-allemand. Une entreprise française veut vendre en Allemagne. Elle signe un contrat avec un agent commercial allemand. Le contrat est exécuté pendant 5 ans. Le chiffre d’affaires au départ est de 0 € et sur la période de 5 ans, le chiffre d’affaires s’est élevé en totalité à 5.000.000 €, avec une moyenne de 1.300.000 € les trois dernières années.
Si le contrat est soumis au droit français, les tribunaux français accorderont à l’agent commercial, en cas de rupture au bout de 5 ans, un préjudice correspondant à 2 ans de commissions, soit la moyenne des tois dernières années, soit :
2 x 1.300.000 x 5% = 130.000 €
Si le contrat est soumis au droit allemand. Il s’agit d’une indemnité correspondant à un an de commissions sur la moyenne des 5 dernières années, soit :
5.000.000 x 5 % = 50.000 €
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• L’agent est établi en Europe et le mandant en dehors de l’Europe
Si l’agent est en France et que le mandant est au Canada, par exemple, le statut protecteur de la directive s’applique.
• L’agent est établi en dehors de l’Europe
En matière internationale, les parties ont le choix de la loi applicable. Il est donc prudent de vérifier d’une part ce que contient la loi choisie par les parties, et d’autre part de vérifier si le régime retenu par les parties en matière de compétence judiciaire ou arbitrale trouve à s’exécuter dans le pays où la juridiction saisie sera appelée à rendre sa décision.
Il faudra également faire le choix de la langue.
En conclusion,
Bien réfléchir à la rédaction du contrat avant sa signature, gardant en mémoire le fait qu’un contrat sert principalement quand il y a des difficultés.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thierry CLERC
Historique
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