A quoi sert une convention collective ?
Publié le :
20/10/2010
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Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective
- Une convention collective peut compléter la loi.
En effet, souvent le Code du travail ne prévoie rien sur certains points visant à organiser les conditions de travail au sein de l'entreprise. Dans ce cas, la convention collective va pallier ce vide. C'est le cas, par exemple, pour l'octroi de primes particulières aux salariés.
- Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.
Il arrive que le Code du travail prévoie déjà certaines conditions de travail mais celles-ci sont jugées insuffisantes pour les salariés. Les employeurs et les syndicats vont alors revenir sur ces points en négociant une convention collective qui instaurera des règles plus favorables. C'est le cas, notamment, lorsque les salariés peuvent bénéficier de plus de 5 semaines de congés par an.
Articles de loi : Articles L. 2221-1 et L. 2251-1 du Code du travail.
Martin DANEL
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