La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277
1. Les faits
Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions salariées en contrepartie du versement d’une indemnité par la société, et s’est engagé à céder ses parts sociales à l’autre associée, la société JM Ars Partenaires, pour un montant de 150 000 euros. Le même jour, cette cession de parts a été réalisée par acte distinct.
2. La procédure
En 2018, la cour d’appel de Rennes a annulé le protocole transactionnel, à la demande de M. [M], dans une instance à laquelle la société JM n’était pas partie. M. [M] a alors assigné les deux sociétés pour faire constater la caducité de la cession de parts, qu’il considérait comme interdépendante du protocole annulé.
3. La question juridique
L’annulation judiciaire d’un contrat entraîne-t-elle la caducité d’un contrat interdépendant, même si l’une des parties au second contrat n’était pas partie à l’instance ayant conduit à l’annulation ?
4. La solution de la Cour de cassation
- Lire l'article complet d'Olivier VIBERT La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
Membres du conseil d'administration, KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assi... -
Transfert de siège social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation européenne
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
À propos de l’arrêt Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298. 1. Pourquoi cet arrêt mérite l’attention des praticiens Par un arrêt du 5 novembre 2025, publ... -
Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes de sociétés. Si la holding est souvent perçue comme un simple outil de détenti... -
Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables.... -
Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables.... -
Société en cours de formation et bail commercial
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire, s’inscrit dans la continuité du revirement jurisprudentie... -
La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2...