Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
Publié le :
10/02/2026
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La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation.Peu importe que la société n’ait pas encore procédé à la réinscription des titres dans les registres sociaux : le cédant peut valablement agir en nullité des délibérations d’assemblée adoptées sans sa convocation.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 2025, n° 24-12.019
Le litige oppose deux frères. En décembre 2017, M. [T] [B] acquiert auprès de M. [O] [B] l’intégralité des actions de la société [B], devenue CBIMF. Le prix n’étant pas intégralement payé, le cédant assigne en 2019 en résolution de la cession. Par un jugement du 6 novembre 2020, rectifié en avril 2021, la résolution est prononcée et la société est invitée à modifier ses registres de titres.
Entre-temps, deux assemblées générales se tiennent les 7 avril et 25 juin 2020, sans que M. [O] [B] ne soit convoqué. Celui-ci agit alors en nullité des délibérations, invoquant la violation de ses droits d’actionnaire.
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
Membres du conseil d'administration, KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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