Création d'entreprise: les nouveautés de la loi du 30/12/2008 et l'actualité jurisprudentielle
Publié le :
31/03/2009
31
mars
mars
03
2009
La loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique. Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les associés d’avoir établi eux-mêmes des statuts.
Statuts types et actualité jurisprudentielleStatuts types
La loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique.
Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les associés d’avoir établi eux-mêmes des statuts.
Les formalités sont allégées, les comptes et les rapports de gestion sont tenus à disposition des associés et publiés.
La participation aux Assemblées Générales peut être effectuée par visioconférence.
Pour les SA, il existe maintenant une option au régime des sociétés de personnes au moment de la création et pour une durée de 5 ans et supprimé la règle de détention d’une action par administrateur.
Se pose la question par ailleurs de savoir s’il faut contractualiser les statuts types, ce qui nécessite, en cas de modification de la loi, un changement, et par conséquent, une Assemblée Générale Extraordinaire.
Il suffirait alors dans les statuts de ne mentionner que les options, outre bien-sur le nom de la société, son siège, son capital.
Le Conseil d’Administration peut donner compétence au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint.
Actualité jurisprudentielle
1. Actes des sociétés en formation
Un mandat donné a posteriori de signer un bail après constitution vaut reprise des engagements des fondateurs.
Il faut cependant bien identifier l’acte et faire ratifier par l’Assemblée.
2. Société fictive
- s’il n’y a pas d’affectio societatis, pas de moyens financiers,
- s’il n’y a pas d’autonomie patrimoniale,
la sanction de la société fictive est la nullité de la société mais cependant elle continue d’exister jusqu’à dissolution et liquidation.
La société fictive peut engendrer un risque fiscal.
Parfois, il est préférable d’engager l’action en simulation de l’article 1321 du Code Civil, plutôt que de se fonder sur la société fictive. Cela permet de récupérer un bien ou une action plus facilement.
3. Vente du fonds de commerce
Pas d’autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire car il n’y a pas cessation de l’objet social, mais seulement cession d’une activité.
Le seul moyen de limiter les pouvoirs d’un président de SAS ou d’un gérant de SARL est de réduire l’objet social.
Ainsi un gérant de SARL peut vendre le fonds de commerce même en présence de mineurs, il s’agit d’un acte d’administration et non de disposition et qui n’entraîne pas la perte de l’objet social.
4. Directeur Général d’une SAS
Pour être un Directeur Général autorisé à représenter la société, il faut une délégation statutaire et une publication au Registre du Commerce, avec mention de la représentation du DG à la rubrique « habilitation à représenter ».
Concrètement, lorsqu’on négocie avec une SAS et un Directeur Général, il faut demander un Kbis + la justification de la délégation.
A priori, il n’y a pas de différence, d’après le Professeur Didier PORACCHIA, entre la délégation de pouvoirs et la délégation de signature.
5. Cautionnement
Un cautionnement peut être annulé comme contraire à l’intérêt social ou générant des flux anormaux, ou entraînant un abus de biens sociaux, ou une fictivité de la société.
6. Patronyme du fondateur
Il peut être utilisé comme dénomination sociale.
Le droit appartient alors à la société qui a l’antériorité par rapport à une marque qui pourrait être déposée ultérieurement.
7. Représentation en justice
Les tiers ne peuvent invoquer les statuts de la société pour contester le pouvoir d’agir en justice.
8. Déclaration de créances
Un arrêt du 5 février 2008, sur la validité des subdélégations, dont l’une a été révoquée.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thierry CLERC
Historique
-
Création d'entreprise: les nouveautés de la loi du 30/12/2008 et l'actualité jurisprudentielle
Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique. Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les assoc...
-
Le statut de l’auto entrepreneur
Publié le : 26/02/2009 26 février févr. 02 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, en son article 8, le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto...
-
Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseEn application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d'exploi...
-
Société créée de fait entre époux, par l'ONB
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par tous moyens, mais il convient de démontrer la volonté des parties de créer et d’...
-
Droit international et européen des sociétés, par Me Menjucq
Publié le : 04/11/2008 04 novembre nov. 11 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseC'est le seul ouvrage de référence à jour des dernières dispositions communautaires relatives à la société européenne, à la société privée européenne, aux fu...
-
Droit international et européen des sociétés
Publié le : 04/11/2008 04 novembre nov. 11 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseSeul ouvrage exclusivement consacré aux aspects internationaux des sociétés (nationalité,transfert de siège,regroupement,défaillances...).Description de l'ou...
-
Bientôt la société privée européenne
Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne conférence portant sur la société privée européenne vient de se tenir à Paris, à la Chancellerie.La société privée européenne (SPE)Sous la présidence fra...