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Les conséquences du choix de la forme juridique

Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
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Les conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabilité financière des associés, du partage du capital, de l'apport minimal initial, du régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise, du régime social du chef d'entreprise.
Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite de lui donner un nom : une "dénomination sociale", de la domicilier dans un lieu : le "siège social", de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social", de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis des tiers : ses "dirigeants", de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront notamment son fonctionnement : les "statuts" et de veiller à ne pas utiliser ses biens à des fins personnelles.

Contrairement aux idées reçues, on ne crée pas une structure juridique dans laquelle on exercera une activité, mais on part de l'analyse économique du projet pour lequel on adapte un cadre légal.

Le type de société s'impose donc souvent de lui-même, mais il peut également y avoir plusieurs possibilités, par exemple la SARL, la SA ou la SAS.

Il existe différents types de critères de choix :

  • des critères objectifs : ils correspondent principalement au montant minimal du capital social exigé pour chaque type de société, à la délimitation de la responsabilité des associés, au statut social et fiscal des dirigeants, etc.
  • des critères subjectifs : ils sont pris en considération lorsque l'on souhaite renforcer, dès le début, la crédibilité de l'entreprise ou lui donner un cadre juridique compatible avec ses perspectives de développement. Ainsi, certaines formes de sociétés ont une meilleur image de marque auprès des tiers : la SA ou SAS, par exemple, sont mieux perçues, le nombre d'associés et leur capital souvent plus important donnent confiance. Dans le même ordre d'idée, la présence d'un commissaire aux comptes peut rassurer certains partenaires.
D'autre part, la croissance de l'entreprise peut nécessiter, à court terme, un type de société différent de celui adapté au démarrage de l'activité parce que les nouveaux besoins de financement, l'obligation d'ouvrir le capital ou l'exigence d'un nouveau partenaire financier ne seront plus compatibles avec le cadre juridique initial. Il peut être préférable de tenir compte, dès le départ, de ces éléments.

Forme sociale SASAS
SASUSARL
EURL Capital Capital minimum 37.000 € 1 € 1€ Minimum à verser lors de la création 18.500 € 50% 20% Associés NombreMinimum 7
Pas de maximum Minimum 1
Pas de maximum Minimum 1
Maximum 100 QualitéPersonne physique
ou
personne morale Personne physique
ou
personne morale Personne physique
ou
personne morale Ne donne pas la qualité
de commerçant Ne donne pas la qualité
de commerçant Ne donne pas la qualité
de commerçant Responsabilité financièreResponsabilité
limitée au montant
des apports sauf caution personnelle du dirigeantResponsabilité
limitée au montant
des apports sauf caution personnelle du dirigeantResponsabilité
limitée au montant
des apports sauf caution personnelle du dirigeant Droit de voteProportionnel à la
part du capital
détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote)Possibilité de créer des actions
privilégiées
bénéficiant de droits de vote multiplesProportionnel à la
part du capital
détenue Droit dans les bénéficesProportionnels à la
quotité de capital
détenue (sauf actions à
dividende prioritaire
sans droit de vote et
actions privilégiées)Possibilité de créer
des actions
privilégiées
bénéficiant de droits
financiers accrus Proportionnel
à la part du
capital détenue Apports Types d'apports autorisésnumérairenature

interdiction des apports en industrie

numérairenature

interdiction des apports en industrie

numérairenature

apports en industrie autorisés

Imposition Imposition des bénéficesOuiNon Non Introduction en bourse
Stock-options,
BSA, BSPCEOuiOui Non Emprunt bancaireOuiOui Oui Emission d'obligationsPossibilité d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un
placement privéPossibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un
placement privé Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé Droits sociaux Modalités
de cession Modalités de cession
simplifiées Modalités de cession
simplifiées Obligation de signifier
les cessions (art. 1690 Code civil) Liberté de cession Possibilité de prévoir dans les
statuts des clauses d'agrément visant les tiers ou des clauses de
préemption Peut tout prévoir
dans les statuts :clause d'agrément

clause de préemption

clause d'inaliénabilité
(ces clauses peuvent
viser les tiers, mais
aussi les associés)

Liberté de cession
entre associésLiberté de cession aux
conjoint, ascendants
ou descendants

Agrément obligatoire
pour les cessions à des tiers

Imposition des cessions Droits d'enregistrement avec barème dégressif, non-plafonnés
Plus-value imposée
au titre de l'impôt
sur le revenu Droits
d'enregistrement avec barème dégressif, non-plafonnésPlus-value imposée
au titre de l'impôt
sur le revenu

Droits
d'enregistrement de 3% non-plafonnés, avec abattement
Plus-value imposée
au titre de l'impôt
sur le revenu Organes Organes de la société Deux formules
possibles :Président, Directeur Général, Président et Directeur général, Conseil d'administration et Assemblée
générale des actionnaires

Président du
Directoire ,
Directoire,
Conseil de
surveillance et
Assemblée générale
des actionnaires

PrésidentAssemblée des
associés

Les statuts ont toute
liberté pour prévoir
d'autres organes
(conseil
d'administration,
conseil de
surveillance, comité
stratégique, conseil
consultatif, comité
des rémunérations,
etc.)

Gérant,Assemblée

Dirigeants Révocation Président et membres du
Conseil d'administration
révocables ad nutum
Directeur général révocable pour justes motifs (sauf s'il est également président) Liberté statutaire : les statuts peuvent prévoir soit une révocation ad nutum des
dirigeants, soit une révocation pour justes motifs, (et, dans ce cas, avec ou sans indemnités) Gérant révocable pour juste motif Qualité Le Président et les membres du Conseil d'administration peuvent être des actionnaires ou non, sauf si les statuts l'exigent Le Président peut être une personne morale ou une personne physique.
Le Président peut être actionnaire ou non Le Gérant doit être une personne physique, associé ou non Régime social Le Président est assimilé à un salarié (même cotisations qu’un salarié, à l’exception des cotisations chômage ; pour chômage, assurances privées GSC, April ou APPI) Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié Gérant non-associé et gérant minoritaire : assimilés à des salariésGérant majoritaire :
travailleur non salarié

Régime fiscal / Rémunération Président : assimilé salariéMembres du Conseil d'administration : jetons de présence

Membres du Directoire : leur rémunération est décidée par le Conseil de surveillance

Membres du Conseil de surveillance : jetons de présence

Président : assimilé salarié Le Gérant est assimilé à un salarié (sauf dans une EURL qui n'a pas opté pour l'IS)Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Obligation d'avoir un Commissaire aux comptes Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions :
- franchissement de 2 seuils sur 3 : 20 salariés,
2 000 K€ CA HT et 1 000 K€ bilan
- la société contrôle ou est contrôlée par 1 ou plusieurs sociétés Pas de Commissaire aux comptes, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont franchis à la clôture d’un exercice social :
- 50 salariés
- 3 100 K€ CA
- 1 550 K€ bilan Avantages Peut faire appel public à l'épargneBonne crédibilité vis à vis des banques

Le fonctionnement d'une SA est connu d'un grand nombre
Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital

Très grande souplesse de fonctionnementPossibilité de faire du "sur mesure" dans la répartition des bénéfices, des votes et des pouvoirs

Image moderne
Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital

SimplicitéLe fonctionnement d'une SARL est connu d'un grand nombre

faible capital à libérer à la création

apports en industrie autorisés

Inconvénients Coûts fixes de fonctionnement assez importantsPeut être lourd à gérer
Il faut réunir au moins sept actionnaires

Coûts fixes de fonctionnement assez importantsNécessite une rédaction très minutieuse des statuts réalisée avec l'assistance d'un professionnel

Interdiction de s'introduire en bourse

Limité en nombre d'associés
Crédibilité inférieure à une SA vis à vis des banques




Interdiction de s'introduire en bourse



Source:Cet article a été publié par gpomag.fr.



L'auteur de l'article:Cet article a été rédigé par Florence BOUCHET, Avocat au Barreau de Paris.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © iQoncept - Fotolia.com
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