Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Publié le :
22/05/2009
22
mai
mai
05
2009
Depuis le 7 janvier, les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux sont devenues une réalité du paysage juridique français, à la suite de la publication au JO du décret 5 janvier 2009 relatifs aux aspects de droit des sociétés de ces opérations.
Enfin une réalité mais des difficultés persistantes !Depuis le 7 janvier 2009, les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux sont devenues une réalité du paysage juridique français, à la suite de la publication au Journal officiel du décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatifs aux aspects de droit des sociétés de ces opérations.
Ce texte est le dernier élément permettant la mise en œuvre en France des fusions transfrontalières, après la publication au Journal officiel du 1er novembre 2008 des décrets n° 2008-1116 et 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatifs à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières.
En effet, ces décrets étaient requis pour l’application de la loi n°649-2008 du 3 juillet 2008 (JO du 4 juillet 2008, p. 10705. Voir A. Lecourt, La transposition en France des fusions transfrontalières : entre innovations et espoirs déçus, Bull. Joly 2008, p. 806 et s.) portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire qui a, notamment, transposé en droit français la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
MENJUCQ Michel
RéférenceArticle publié au Recueil Dalloz 2009, p. 886 et à Omnidroit, Newsletter n° 40 du 4 mars 2009. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Publié le : 22/05/2009 22 mai mai 05 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionDepuis le 7 janvier, les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux sont devenues une réalité du paysage juridique français, à la suite de la publicat...
-
Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionVoici un aperçu rapide sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.Fusio...
-
Reprise des engagements par les fondateurs
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionUne société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation. Elle procède à une cession de créance professionnelle au profit d...
-
Le rachat d'une société en faillite
Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionGrâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a déclaré que la société était en faillite selon la procédure appelée “redressement...
-
Acquisition from an insolvent company in France
Publié le : 16/05/2006 16 mai mai 05 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionThe Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks involved in acquiring a business from an insolvent company are even more so as there...
-
Le contrôle des concentrations
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionDans un arrêt du 31 janvier 2007 le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du ministre de l’économie et des finances dans le contrôle des concentrations, a...