Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL, la réponse du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 21.08.2025 sur le J.O du Sénat apporte des précisions utiles sur les critères d’application de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale en matière de dividendes.En réponse à la question écrite n°01461, le Ministre rappelle que le principe de réintégration des dividendes dans l’assiette des charges sociales d’un professionnel libéral est justifié à raison de ce qu’au-delà d’un certain niveau, les dividendes versés par sa société au profit d’un travailleur non salarié ne peuvent plus être considérés comme des bénéfices produits par la société et redistribués à son profit, mais sont en réalité une restitution par ce biais d’une partie des revenus d’activité de ce travailleur indépendant.
Le Ministre précise que l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ne peut être regardé comme un arrêt de principe. Il semble donc que deux critères pour l’application de l’article L 131-6 du Code de la Sécurité sociale aux dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL doivent être prise en compte :
- L’importance du montant de la distribution de dividendes par rapport au montant de la rémunération prélevée par le professionnel libéral
- La détention capitalistique majoritaire du professionnel libéral dans la SELARL et la détention capitalistique majoritaire directe ou indirecte du professionnel libéral dans la dans la SPFPL.
Dès lors que ces deux conditions sont réunies, dans une perspective d’optimisation fiscale des revenus du dirigeant professionnel libéral, il convient d’apprécier le seuil à partir duquel le montant des dividendes distribués par la SELARL par rapport au montant des rétrocessions d’honoraires perçus par l’associé majoritaire peut conduire à l’assujettissement de ces dividendes aux charges sociales, car l’interposition des deux personnes morales n’est pas retenue, indépendamment, d’ailleurs, de leur perception par l’associé final de la SPFPL, question non tranchée par la décision attaquée.
Cour d’appel Aix en Provence 11.06.2021 n°20.09464
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Corinne PILLET
Avocate Associée
IFL-AVOCATS, Membres du conseil d'administration
PARIS (75)
Historique
-
La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Finances / Banque et finance
Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement bancaire. La gérante de la SCI avait communiqué par téléphone le numéro et le c... -
Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Entreprises / Finances / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarification bienv... -
Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce... -
CFE et déménagement d’établissement au sein d’un même EPCI (Communauté de communes): l’abattement de 50 % écarté par le Conseil d’État
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Entreprises / Finances / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à des règles précises en matière de territorialité et de continuité de l’activité. Une décision rendue p... -
Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépenda... -
Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai... -
Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Entreprises / Finances / Fiscalité
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges...