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CFE et abattement fiscal

CFE et déménagement d’établissement au sein d’un même EPCI (Communauté de communes): l’abattement de 50 % écarté par le Conseil d’État

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à des règles précises en matière de territorialité et de continuité de l’activité. Une décision rendue par le Conseil d’État le 15 décembre 2025 apporte un éclairage déterminant sur le traitement fiscal d’un déménagement d’établissement intervenant entre deux communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Elle rappelle les limites des mécanismes de dégrèvement et de réduction de base prévus par le Code général des impôts.

Contexte de l’affaire

Une société exerçait une activité de logistique et de transport de marchandises dans une commune du Rhône jusqu’au 29 septembre 2018. À la suite du non-renouvellement de son contrat de logistique, elle a fermé ce site, procédé au licenciement de plus de la moitié de son personnel, puis ouvert, le 2 octobre 2018, un nouvel établissement dans une commune limitrophe.

Ce nouvel établissement, de surface plus réduite, a permis la poursuite de l’activité de transport avec le personnel restant. La société a contesté la CFE due au titre de l’année 2019 dans la nouvelle commune, estimant pouvoir bénéficier de la réduction de 50 % applicable la première année suivant une création d’établissement. Cette demande a été rejetée tant en première instance qu’en appel, avant que la société ne se pourvoie en cassation.

Règles applicables en matière de CFE

La CFE est établie sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle au cours de la période de référence, correspondant à l’avant-dernière année civile, et elle est due par commune ou territoire assimilé. En cas de cessation d’activité dans un établissement sans cession ni transfert, un dégrèvement prorata temporis est prévu. À l’inverse, lorsqu’un établissement est créé, le redevable bénéficie d’une exonération l’année de la création et d’une réduction de moitié de la base d’imposition l’année suivante.

Le Code général des impôts prévoit toutefois une règle spécifique lorsque les communes sont regroupées au sein d’un EPCI. L’établissement public de coopération intercommunale est une structure administrative regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun, notamment en matière de fiscalité locale.

Pour l’application de la CFE, le territoire de l’EPCI est assimilé à une commune unique. Cette assimilation a pour conséquence que les mouvements d’établissements intervenant à l’intérieur de ce périmètre ne sont pas nécessairement qualifiés de créations ou de cessations au sens fiscal.

Solution retenue par le Conseil d’État

Dans sa décision du 15 décembre 2025, le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société. Il rappelle que la fermeture d’un établissement suivie de l’ouverture d’un autre par le même redevable ne constitue pas une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement, sauf en cas de changement d’activité. Il précise également que l’ouverture d’un établissement dans une autre commune ne constitue une création d’établissement que si elle intervient hors du territoire de la commune ou de l’EPCI assimilé.

En l’espèce, la société a poursuivi une activité identique de transport de marchandises dans une commune appartenant à la même métropole. L’absence de modification substantielle de l’activité exercée et l’appartenance des deux communes au même EPCI excluaient toute qualification de création d’établissement.

Portée de la décision

Cette décision confirme qu’un déménagement intercommunal au sein d’un même EPCI empêche l’application de l’abattement de 50 % l’année suivant l’installation et exclut également le bénéfice d’un dégrèvement prorata temporis. Elle souligne l’importance, pour les entreprises, d’anticiper les conséquences fiscales liées à l’organisation territoriale intercommunale lors de toute réimplantation d’activité.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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