Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Publié le :
20/10/2017
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Une ordonnance du 4 octobre 2017 facilite la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
L'objectif de l'ordonnance du 4 octobre 2017 est de mettre le support papier et les supports digitaux sur un pied d'égalité permettant ainsi de faciliter les échanges entre les organismes du secteur financier (banques, assurances...) et leurs clients.
Le client d'une banque, d'une assurance ou d'un autre acteur financier, pourra recevoir par défaut les documents d'information ou autres contrats sous format numérique, à moins de s'y être expressément opposé.
Un plus grand niveau de protection sera assuré au consommateur : renforcement du droit à l'information et à l'opposition s'agissant du support utilisé, droit de revenir à tout moment et sans frais au support papier.
L'ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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