Historique
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Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boissons. K... -
Droit de préférence « Pinel » : nullité de la vente et prescription biennale de l’action du preneur
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi « Pinel » du 18 juin 2014, reconnaît au locataire commercial un droit de préférence en cas de ven... -
Le choix du médiateur en médiation « judiciaire » est le premier pas vers une médiation
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Le décret du 18 juillet 2025, promouvant le principe selon lequel le procès est la chose des parties, leur confie leur destin. En médiation conventionnelle... -
Eurojuris signe un partenariat avec AG2R La Mondiale
Publié le : 28/02/2026 28 février févr. 02 2026Actualités EUROJURIS
Le réseau Eurojuris France vient de signer un partenariat avec AG2R La Mondiale. Fortement ancré dans les territoires, AG2R LA MONDIALE, spécialiste de la... -
Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décenna... -
Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue du monopo... -
Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant sur la...