L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Publié le :
13/08/2024
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Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %.Cass. com., 12 juin 2024, n°23-11630
La clause du prêt faisant référence à cette garantie était ainsi rédigée : « Garanties : à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Prêteur la garantie désignée ci-dessous : BPI France […] pour une quotité de 50,00% ».
Assigné en paiement, l’emprunteur a invoqué un manquement de la banque à son obligation d'information relative à la garantie Bpifrance. La Cour d’appel de Limoges n’a pas reçu cette argumentation et a rejeté la demande indemnitaire formée par l’emprunteur.
L’emprunteur a formé un pourvoi en cassation. Au visa de l’article 1231-1 du Code civil, la Cour de cassation censure la Cour d’appel considérant que la banque n’avait pas informé l’emprunteur des modalités de la garantie de la société Bpifrance et, en particulier, de son caractère subsidiaire.
En réalité, la garantie Bpifrance n’a pas vocation à se substituer à l’emprunteur défaillant, elle ne bénéfice qu’au prêteur sur sa perte finale éventuelle. Elle ne constitue finalement qu’un moyen pour le prêteur de partager le poids du risque.
Or l’emploi du terme « garantie » et une rédaction assez peu précise de la clause relative à l’intervention éventuelle de la Bpifrance ont conduit la Cour de cassation à sanctionner l’interprétation de la Cour d’appel de Limoges.
Cette jurisprudence de la Cour de cassation peut avoir de lourdes conséquences dans les instances en cours dans la mesure où cette rédaction imprécise a été communément adoptée par les banquiers.
Il suffira de démontrer qu’aucune explication n’a été fournie s’agissant notamment du caractère subsidiaire de l’intervention de la Bpifrance. Peu d’établissements de crédits seront en mesure de démontrer qu’ils ont fourni une notice complète permettant à l’emprunteur de comprendre que ce garant n’en est pas un…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
MONTPELLIER (30)
Historique
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