Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
Publié le :
29/10/2025
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Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s’agissant d’une action en responsabilité d’un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, à compter du fait générateur du dommage.Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.392
Les faits : une absence d’affiliation à la caisse de retraite
Un graphiste indépendant, avait confié dès 1990 une mission comptable, fiscale et sociale à une société d’expertise comptable.
Le 16 février 2017, le graphiste découvre qu’il n’a jamais été affilié à la Caisse de retraite des professions libérales.
Le 29 août 2018, il assigne la société en responsabilité contractuelle et demande réparation du préjudice subi sur plus de vingt années d’activité.
La cour d’appel applique le délai butoir
La cour d’appel d’Orléans (12 décembre 2023) déclare prescrite l’action pour la période antérieure au 29 août 1998, en application de l’article 2232 du code civil, qui fixe un délai butoir de vingt ans.
Elle condamne l’expert-comptable uniquement pour la période postérieure à août 1998.
Le pourvoi :
Le Graphiste soutenait que ce délai butoir portait atteinte à son droit d’accès au juge et donc à l’a convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il n’avait eu connaissance du dommage qu’en 2017.
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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