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02/05/2012
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d...
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19/03/2012
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Une caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle n'a pas été informée conformément à l'article L.313-22 du code monéta...
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28/02/2012
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière voit aujourd'hui par un décret n° 2012 - 101 du 26 janvier 2012, précisées, ses disp...
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27/02/2012
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Le Fonds européen d’investissement et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ont signé, le 21 février 2012, une convention de financement d...
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24/02/2012
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 2010 par l'Autorité de la concurrence d'infliger aux principales banques...
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17/01/2012
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions ?Appréciation du caractère manifes...
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16/01/2012
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile".Ve...
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16/01/2012
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-mêm...
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décalage entre deux événements, a suscité de longs débats.Chèque et...
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