Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
Publié le :
22/11/2017
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2017
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne France info.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a attribué, par une décision du 6 juillet 2016, une ressource radioélectrique à France télévisions en vue de la diffusion de la chaine d’information en continu, France Info.
TF1 demandait au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
Par sa décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1.
Le Conseil d'Etat relève notamment que la création d’une chaîne publique d’information en continu répond au besoin de connaissance et de compréhension de l’actualité, d’analyse et de mise en perspective conformément aux missions attribuées à France Télévision par l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 et que le pouvoir réglementaire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des missions de service public ainsi confiées par la loi à France Télévisions en créant la chaîne France Info.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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