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FISCALITÉ

Focus sur les mesures fiscales intéressant les entreprises après la loi de finances pour 2017

Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017 11h36 11 36
Entreprises / Finances / Fiscalité
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 viennent de paraître au Journal Officiel (JO), après saisine et examen d...
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Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant

Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016 00h00 00 00
Entreprises / Finances / Fiscalité
Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant
Un décret du 7 septembre 2016 est relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle viv...
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Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple

Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016 00h00 00 00
Entreprises / Finances / Fiscalité
Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple
La Commission européenne vient de conclure que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros....
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Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil

Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015 00h00 00 00
Entreprises / Finances / Fiscalité
Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil
La CJUE rappelle que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerciaux et financiers est incluse dans le champ d’application de la TVA.Le...
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Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice

Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Entreprises / Finances / Fiscalité
Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leur déficit « en avant », autrement dit, elles sont autorisées à imputer le d...
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Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution

Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015 13h53 13 53
Entreprises / Finances / Fiscalité
Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société...
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La déclaration des loyers des locaux professionnels en 2015, une opportunité de vérification du bienfondé de sa cotisation foncière des entreprises

Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015 00h00 00 00
Entreprises / Finances / Fiscalité
La déclaration des loyers des locaux professionnels en 2015, une opportunité de vérification du bienfondé de sa cotisation foncière des entreprises
Selon l’article 1498 bis du Code général des impôts, les contribuables dont les bénéfices sont soumis à un régime réel d’imposition sont tenus de f...
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Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne

Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014 00h00 00 00
Entreprises / Finances / Fiscalité
Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne
Adoptée en Conseil des Ministres par un avant-projet en date 20 juin 2014, la réforme fiscale a pour objectif de renforcer la compétitivité des ent...
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Modalités d'imposition des organismes sans but lucratif

Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Entreprises / Finances / Fiscalité
Modalités d'imposition des organismes sans but lucratif
Si le produit de ces activités lucratives reste accessoire et n'excède pas 60.000 € par an, l'organisme pourra, sous condition, bénéficier d'une fr...
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