Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
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11
2025
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables.Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.604
Les faits : un projet d’association contrarié
Le 17 octobre 2017, deux associés proposent à M. [U] de lui céder 17,09 % du capital d’une société en cours de création, Credere, qui devait présider la société Carte Financement.
M. [U] accepte la proposition. Mais, les cédants ne donnant pas suite, M. [U] les assigne, ainsi que les sociétés Credere et Carte Financement, pour voir constater la cession parfaite.
La cour d’appel de Versailles (16 mai 2023) confirme que la cession est formée et condamne les deux associés à exécuter l’offre, tout en allouant à M. [U] une indemnité pour préjudice moral.
Le pourvoi : absence d’offre ferme
- Lire l'article complet d'Olivier VIBERT sur l'offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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