Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement.C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2023 (pourvoi n° 21-14.279), publié au bulletin.
Ce faisant, la Cour de Cassation rejette le pourvoi des bailleurs.
Ces derniers l’avaient en effet saisie de la question suivante : Est-ce que les dispositions de l’article L145-7-1 du code de commerce qui prévoient une durée ferme de neuf années pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme s’appliquent aux baux commerciaux renouvelés ou exclusivement aux baux initiaux ?
Le texte visé ne donnant pas de précision sur ce point, la question de la renonciation du locataire à la faculté de résiliation triennale se posait.
Pour y répondre, la Cour de Cassation s’appuie sur les travaux parlementaires pour considérer que la volonté du législateur a été d’assurer la pérennité de l’exploitation pendant une période initiale minimale de neuf années.
Elle s’appuie également sur le caractère d’ordre public de l’article L145-4 et de l’article L145-12 alinéa 1er du code de commerce qui instaurent, pour l’un, le droit de résiliation triennal du locataire et, pour l’autre, une durée de neuf années des baux renouvelés sans dérogation conventionnelle.
La Cour de Cassation écarte par conséquent l’application de l’article L145-7-1 du code de commerce.
Cette jurisprudence doit amener les rédacteurs de baux commerciaux que nous sommes à poser la question aux parties lors d’un renouvellement de bail : quelle est leur volonté ? Revenir au droit commun ou prévoir une durée contractuelle du bail supérieure à neuf années pour éviter cette faculté de résiliation ?
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Julie JACQUOT
Avocate Associée
AVOCADOUR - membre du GIE AVA , Membres du conseil d'administration, Arbitres
Pau (64)
Historique
-
Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne pe... -
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17505FS-B) la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application des dispositions de l’article L.145... -
Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tran... -
Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet unique des entreprises, lancé le 1er janvier 2023. L'audit a révélé des problème... -
Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique. A la suite de l’... -
Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouve...
-
La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement a hanté l’homme et notamment l’entrepreneur. Pour y répondre le législateur a...