La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB
Publié le :
18/01/2009
18
janvier
janv.
01
2009
La caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration de la preuve de l’existence et du montant de la créance.
Cautionnement et secret bancaireDès lors qu’il appartient au banquier d’établir l’existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d’obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration d’une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire.
Fernand qui s’était rendu caution solidaire des engagements souscrits par la société Design automobile auprès de la BNP Paribas est décédé le 18 mars 1999, laissant pour lui succéder son fils et son épouse ;
à la suite de la liquidation judiciaire de la société le 8 juillet 2002 et après avoir déclaré sa créance, la banque a réclamé aux héritiers l’exécution de cet engagement de caution, ce qui a été fait par Mme veuve ;
ultérieurement, les ayants droit ont demandé à la banque de leur communiquer diverses pièces et informations relatives aux engagements de la société Design Automobile à la date du décès de Fernand et, devant son refus, l’ont assignée en référé.
Pour rejeter la demande des ayants droit de Fernand, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que la mesure d’instruction revendiquée, qui aurait pour effet d’enfreindre le secret bancaire prévu par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier et opposable au juge civil, n’est pas légalement admissible au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, que la banque oppose le secret bancaire dont la société, sa cliente, était bénéficiaire sans qu’il soit établi, ni seulement allégué, qu’elle y aurait renoncé et que le secret bancaire auquel est tenu un établissement de crédit ne cesse pas avec la disparition de la personne qui en bénéficiait ; que l’arrêt retient encore que les ayants droit ne justifient d’aucune qualité les autorisant à lever le secret bancaire dont bénéficiait cette société.
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 1315, 2294 du Code civil, L. 511-33 du Code monétaire et financier et 145 du Code de procédure civile. Sa décision est cassée.
RéférenceCour de cassation, Chambre com., 16 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19.777, F P+B). L'auteur de cet articleAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB
Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’admini...
-
Le nouvel indice des loyers commerciaux
Publié le : 31/12/2008 31 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite de modernisation de l’économie du 5 août 2008. Le décret d’application (n° 2008-...
-
L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxIl est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la création de sites Web proposent à leurs clients un site "clef en mains" moyennant ve...
-
Les modifications du statut des baux commerciaux
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierOn attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. En réalité, la loi L.M.E. du 4 août 2008 opère un...
-
Bouygues Telecom condamné à démonter une antenne relais
Publié le : 07/10/2008 07 octobre oct. 10 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxBouygues Telecom a été condamné par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) à démonter une antenne-relais de téléphonie mobile, pour "ris...