Décret relatif à la langue des déclarations et des dépôts au RCS
Publié le :
14/01/2008
14
janvier
janv.
01
2008
Un décret du 26 décembre 2007 modifiant le Code de commerce et relatif au tarif des huissiers de justice, et notamment, à la langue des déclarations et des dépôts au registre du commerce et des sociétés (RCS), a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2007.
DécretLe texte prévoit que lorsque la société a son siège dans l'un des Etats de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'EEE, certaines indications peuvent être déclarées dans toute langue officielle de la Communauté.
Dans tous les cas, l'une de ces langues est le français.
Etant précisé que, lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.
Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi.
Il faut noter que les mêmes règles s'appliquent en matière de dépôt des actes et des pièces au RCS.
Liens- Décret du 26 décembre 2007 n° 2007-1851.
- Huissier de justice.
- Code.
- Décret.
- Code de commerce. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La sommation de payer les fermages
Publié le : 14/08/2008 14 août août 08 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur pour se prévaloir d’un non renouvellement ou bie...
-
Adoption du principe de pollueur-payeur
Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité environnementale.La loi sur la responsabilité environnementaleLa loi sur la respo... -
Les fournisseurs d'accès à internet ont-ils droit de surtaxer leur hotline?
Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxIl n'est pas normal de payer un appel à la hotline lorsqu'il s'agit de signaler un dysfonctionnement dont l'opérateur est responsable.Bientôt la fin des hotl...