Dispositions nouvelles relatives au rachat d’actions
Publié le :
18/02/2009
18
février
févr.
02
2009
Il a été pris de nouvelles dispositions aux termes de l’ordonnance du 30 janvier 2009 modifiant le Code de commerce.
SAS - SAIl a été pris les dispositions suivantes aux termes de l’ordonnance citée en référence modifiant le Code de commerce :
- Le seuil de rachat d’actions (pas plus de 10 % du capital de la société) doit se calculer non plus en brut, mais en net pour correspondre au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée du programme de rachat.
- Le rapport spécial informant chaque année l’assemblée générale de la réalisation d’opérations d’achat d’actions que la société a autorisées est supprimé. Les informations contenues dans ce rapport doivent dorénavant être incluses dans le rapport de gestion.
- Ne peuvent plus être annulées les actions achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité prévu par l’article L. 225-209-1 du Code de commerce.
- Les actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société n’ont plus à être mises "au nominatif".
Par ailleurs, les sociétés doivent rendre compte chaque mois à l’Autorité des marchés financiers (AMF) des acquisitions, cesions, annulations et transferts qu’elles ont effectués.
RéférenceCode de commerce, article L. 225-209 à L. 225-212, modifiés par l’ordonnance 2009-105 du 30 janvier 2009 ; J.O. du 31 janvier 2009, p. 1835. Office Notarial de Baillargues Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Bail commercial: révision de loyer à la baisse
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierParce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime...
-
Installation d’un système de vidéosurveillance : les démarches à respecter
Publié le : 27/03/2009 27 mars mars 03 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’installation d’un système de vidéosurveillance qui capte et conserve une image sur un support numérique, peut être mis en oeuvre dans des lieux et établiss...
-
Siège social à l’adresse du dirigeant
Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’entreprend...
-
Le cadre pocédural de résiliation du bail commercial
Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa conjoncture économique difficile que nous connaissons va très certainement tendre les relations entre les bailleurs et les preneurs de locaux commerciaux....