L'entreprise face aux marchés publics
Publié le :
22/12/2008
22
décembre
déc.
12
2008
La candidature à un marché public est souvent vécue comme un processus long et complexe, voire inutile.
La candidature à un marché publicDevant l’ensemble des formalités à accomplir, il n’est pas rare que les entreprises préfèrent s’abstenir de se porter candidates. Cette situation est regrettable car les personnes publiques présentent, au moins, un avantage : celui de la solvabilité.
Après publication de l’avis d’appel public à concurrence, les entreprises intéressées doivent soumissionner auprès de la personne publique.
A cette fin, elles doivent produire un certain nombre de justificatifs ou compléter le formulaire DC5, mis à disposition par l’administration.
Le candidat doit présenter son offre sous la forme d’un acte d’engagement qui constitue, avec le cahier des charges, les pièces constitutives du marché.
Les offres sont ensuite examinées par une Commission d’appel d’offres qui procède à l’élimination des offres inadaptées et classent les offres restantes en fonction de critères préalablement établis (prix, délais, références…).
Il peut arriver que l’offre soit rejetée pour des raisons qui n’apparaissent pas légitimes.
Tant que le contrat n’est pas conclu, il est toujours possible de saisir le juge administratif de l’ensemble des actes dits « détachables » du marché, à savoir, notamment, les délibérations autorisant la conclusion du contrat.
Il est également possible d’engager un référé précontractuel en cas de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
S’il estime le recours fondé, le magistrat peut décider d’interrompre la procédure de passation du marché, contraignant alors la personne publique à la reprendre.
S’il s’avère que le contrat est déjà conclu avec un concurrent, il demeure possible de saisir le juge d’une requête en appréciation de la validité du contrat.
Enfin, il est également possible de solliciter du juge l’indemnisation des préjudices, portant sur les frais engagés en perte en vue de la soumission et le manque à gagner lié à la non conclusion d’un marché si l’offre avait de sérieuses chances d’être retenue.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB
Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’admini...
-
Le nouvel indice des loyers commerciaux
Publié le : 31/12/2008 31 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite de modernisation de l’économie du 5 août 2008. Le décret d’application (n° 2008-...
-
L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxIl est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la création de sites Web proposent à leurs clients un site "clef en mains" moyennant ve...
-
Les modifications du statut des baux commerciaux
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierOn attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. En réalité, la loi L.M.E. du 4 août 2008 opère un...
-
Bouygues Telecom condamné à démonter une antenne relais
Publié le : 07/10/2008 07 octobre oct. 10 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxBouygues Telecom a été condamné par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) à démonter une antenne-relais de téléphonie mobile, pour "ris...