La cession du bail
Publié le :
23/07/2014
23
juillet
juil.
07
2014
Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, la cession du bail n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint, ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité, du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteints l’âge de la majorité ou ayants été émancipés.
A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal Paritaire.
En résumé, soit la cession reçoit l’agrément préalable du bailleur, soit il convient de saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du lieu de situation de l’immeuble afin d’être autorisé par voie judiciaire à céder le bail.
Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.
Cet intérêt légitime du bailleur doit être apprécié uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en la valeur de l’exploitation par le cessionnaire éventuel.
Il convient donc que le fermier cédant soit de bonne foi et que le cessionnaire présente les garanties nécessaires à la bonne exploitation du fond (moyen matériel, capacité ou solvabilité).
S’agissant de la notion de bonne foi, la Cour d’Appel de Versailles est venue préciser, par une décision du 16 décembre 2013, que cette bonne foi doit s’analyser au regard des obligations accomplies par le fermier dans le cadre de l’exécution du bail.
Selon la Cour d’Appel de Versailles, la bonne foi s’apprécie au jour de la demande en Justice ; Selon la Cour d’Appel de Versailles est de bonne foi le preneur qui a satisfait à toutes les obligations découlant du bail, en particulier celui qui paie sans retard ses fermages et qui se consacre à la mise en valeur du fond, objet du bail, en participant aux travaux de façon effective et permanente.
Les Juges du fond apprécient souverainement si les manquements du preneur à ses obligations présentent un caractère de gravité suffisant pour refuser l’autorisation de cession qu’il sollicite.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © auremar - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
La cession du bail
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de n...
-
Règles de fonctionnement des services de santé au travail
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 11 juillet 2014 apporte diverses modifications et précisions relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail.Le décret d... -
Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agi... -
Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, C... -
Rapport du CNNum sur la neutralité des plateformes
Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Le Conseil national du numérique (CNNum) a remis le 13 juin son rapport sur la neutralité des plateformes à Arnaud MONTEBOURG, Ministre de l’Economie, du Red... -
Cautionnement: preuve du patrimoine de la caution
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Même en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le créancier sera toutefois fondé à s’en prévaloir si, au moment de l’appel en gara... -
L’avenir du dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Alors que l’utilisation des dispositifs biométriques est déjà sévèrement encadrée, une proposition de loi destinée à limiter l’utilisation de tels dispositif...