Les comptes sociaux
Publié le :
15/02/2007
15
février
févr.
02
2007
L'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes sociaux : 1.500 euros d’amende
Les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ont l’obligation de déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.
Ce dépôt doit être effectué dans le délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, laquelle doit impérativement avoir lieu dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Lors de la codification de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sanctions pénales figurant dans le décret d’application avaient été supprimées.
L’article 80 du Décret n°2006-1566 réintroduit dans le Code de commerce une sanction pénale en cas de défaut de dépôt des comptes annuels dans les délais prévus, puni désormais d’une amende de 1.500 euros, montant qui peut être porté à 3.000 euros en cas de récidive.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.
Rappel : Le dépôt au greffe concerne les documents suivants :
Pour toutes les sociétés :
- Les bilan, compte de résultat et annexe ;
- Le rapport de gestion ;
- La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée (ou à l’associé unique) et la résolution votée
Le cas échéant :
- Le rapport des Commissaires aux Comptes ;
- Le rapport du conseil de surveillance s’il s’agit d’une S.A. à directoire ou d’une société en commandite par actions.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction
Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierQuel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les faitsLe bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec ref...
-
Trois conférences sociales sont prévues à l'automne
Publié le : 23/08/2007 23 août août 08 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéTrois conférences sociales syndicats-patronat-gouvernement sont prévues à l'automne sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, l'amélioration des condition...
-
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET L'INTERNET
Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxQuels sont les droits et les devoirs des acteurs de l'Internet? Comment la propriété intellectuelle assure-t-elle la protection des contenus[...] et des tech...
-
Le cautionnement disproportionné
Publié le : 15/03/2007 15 mars mars 03 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéA l’épreuve de la jurisprudenceDans une décision du 6 janvier 2007 (n°156), la Cour de cassation donne une application sévère de la jurisprudence qui permet,...