Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
Publié le :
19/08/2011
19
août
août
08
2011
La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.
Système de distribution de la presseLa loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.
Elle aménage la loi Bichet de 1947, tout en rendant plus efficace la régulation du secteur, sans remettre en cause sa tradition d'autorégulation.
Adopté par le Parlement le 5 juillet 2011, le texte pose trois principes fondamentaux : la liberté de distribution pour l'éditeur ; l'impartialité de la distribution ; l'égalité de traitement entre tous les titres.
La loi partage la gouvernance du système coopératif de distribution de la presse entre deux instances : le Conseil supérieur des messageries de presse (instance professionnelle) et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (autorité administrative indépendante).
Elle modifie la composition du Conseil supérieur des messageries de presse.
Le Conseil supérieur des messageries de presse assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau.
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse arbitre les différends en cas d'échec de la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse, et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Obligations de l'employeur relatives à la prévention des risques au travail
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la Médecine du Travail comporte de nouvelles obligations pour les employeurs d’une particulière import... -
Sous-louer un local commercial
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Preneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’acte.Les co... -
Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise
Publié le : 27/09/2011 27 septembre sept. 09 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le fait pour un salarié d’appréhender et de faire usage de documents et données appartenant à l’entreprise pour les besoins de l’instance prud’homale l’oppos... -
L'interdiction de sous-louer un bail rural
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le...