Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
Publié le :
26/09/2025
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Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin
Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du constructeur dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, Il n’en reste pas moins que la preuve doit être rapportée de l’existence d’un dommage imputable à l’ouvrage ou à l’intervention du constructeur, en l’absence de présomption d’imputabilité.
La jurisprudence a donc été amenée à se prononcer à plusieurs reprises sur le sujet de la preuve de la cause du sinistre et de l’imputabilité du dommage au constructeur.
Par un arrêt en date du 4 mai 2016 (Cass, 3ème civ, 4 mai 2016, n°15-14.700), la Cour de cassation a très clairement rappelé l’exigence d’un lien suffisamment établi entre le dommage et le vice de construction imputé au constructeur :
« ayant relevé que la seule certitude exprimée par l’expert, qui avait fait siennes les conclusions du sapiteur, portait sur le point de départ de l’incendie, situé, selon lui, dans le tableau électrique installé dans le garage et que les conclusions de l’expert étaient formulées en termes hypothétiques ou affirmatifs, sans qu’une démonstration ne justifie cette affirmation, et retenu que M. et Mme G, Mme X et la MAIF ne prouvaient pas que l’incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de l’armoire électrique, la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes fondées sur la garantie décennale du constructeur devaient être rejetées. »
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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