Les recommandations de l'ARCEP sur le déploiement du «très haut débit»

Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007

L’ARCEP estime qu'une loi est indispensable pour imposer la mutualisation des infrastructures en fibre optique.

L'ARCEP et le très haut débitÀ la suite de la consultation menée cet été, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié ses recommandations sur le déploiement du «très haut débit».

L'ARCEP s'attaque à deux grands points :
- La mutualisation de la partie terminale des réseaux optiques
- L'accès au génie civil


En réponse aux craintes soulevées exprimées par les co-propriétés, bailleurs et gestionnaires d'immeubles qui souhaitent limiter le nombre d'intervenants dans les parties communes tout en garantissant aux locataires le libre choix de leur opérateur, l'Autorité indique qu'il ne saurait exister une situation permettant à un seul opérateur d'équiper un immeuble et d'y détenir ensuite le monopole de l'accès très haut débit.
C'est pourquoi l’ARCEP estime que "des dispositions législatives sont nécessaires afin d’obliger les opérateurs à mutualiser la partie terminale de leur réseau fibre dans les immeubles": le premier opérateur ayant passé un contrat installe la fibre puis donne accès à son réseau via une offre de gros aux autres opérateurs.

La loi pourrait donc instituer une obligation pour les opérateurs de mutualiser la partie terminale de leur réseau en fibre et confier à l’ARCEP la mission de définir les modalités de mutualisation et d’en garantir le respect par les opérateurs. Par ailleurs, pour faciliter l’équipement des immeubles, l’ARCEP propose d’instaurer un «droit à la fibre» calqué sur le droit d’antenne et d’imposer un pré-équipement des immeubles neufs.


Sur l'accès au génie civil de France Télécom, "l'Autorité veillera à ce que l’ensemble des opérateurs aient accès dans des délais rapprochés à ce génie civil dans des conditions équivalentes".

Enfin, l’autorité insiste sur le «rôle déterminant des collectivités» dans le déploiement du très haut-débit.

Le calendrier du déploiement de la fibre optique devrait ainsi s'accélérer dans le courant de l'année 2008 avec la concrétisation des travaux techniques multilatéraux, l'accès au génie civil de France Télécom et, des mesures législatives permettant à l'ARCEP de réguler la partie terminale des réseaux au pied des immeubles.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Les recommandations de l'ARCEP sur le déploiement du «très haut débit»
    Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
    L’ARCEP estime qu'une loi est indispensable pour imposer la mutualisation des infrastructures en fibre optique.L'ARCEP et le très haut débitÀ la suite de la...
  • Le nouveau code du travail
    Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Déja voté au Sénat, le nouveau code du travail a été examiné mardi 4 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. S'il s'agit en principe d'une codification à dr...
  • L'associé tenu de céder ses droits peut participer au vote
    Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    L'arrêt en référence a été rendu au visa de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article L. 227-16 du Code de commerce: il résulte du premie...
  • Building Law
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official a...
  • Droit de la construction
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des travaux c...
  • Le commandement et son vice
    Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux b...
  • La Cour de cassation définit l'accident du travail
    Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Tout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé être un accident du travail, le salarié n'a pas à prouver le caractère professionne...
<< < ... 93 94 95 96 97 98 99 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK