Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
Publié le :
28/01/2026
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2026
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (article L. 2124-32-1 du CG3P).Avant 2014, toute tentative de constituer ou de céder un fonds de commerce sur le domaine public était illégale (CE, 24 novembre 2014, n°352402).
La loi a ainsi ouvert de nouvelles perspectives pour les commerçants et collectivités, tout en imposant un cadre juridique précis.
La condition essentielle : une clientèle propre
Pour qu’un fonds de commerce soit reconnu sur le domaine public, il doit être exploité avec une clientèle autonome, indépendante de l‘emplacement de l’activité, comme l’a précisé la jurisprudence (Cour de cassation, décision n°17-10.466).Autrement dit, les clients doivent fréquenter l’établissement pour ses qualités propres (service, accueil, réputation, spécificités de l’offre) et non pour la simple proximité avec un lieu public ou un cadre urbanistique.
Certaines pratiques peuvent servir d’indices de cette autonomie : par exemple, la fixation libre des prix ou la fidélité démontrée de la clientèle aux caractéristiques propres de l’établissement. A l’inverse, lorsque les tarifs sont imposés par la collectivité, la clientèle dépend davantage de la situation d’occupation, ce qui exclut la reconnaissance d’un fonds de commerce.
Conséquences pour la cession et la protection du fonds
L’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public est un préalable à toute cession et à toute indemnisation en cas de perte. Sans cette reconnaissance, la cession est juridiquement nulle et le commerçant ne peut revendiquer de compensation.Ainsi, pour vendre un fonds de commerce situé sur le domaine public, il est indispensable de démontrer l’existence d’une clientèle propre, par des éléments probants tels que la fréquentation régulière, la notoriété de l’établissement ou la liberté de fixation des prix. Cette preuve est désormais le point central de toute opération commerciale sur le domaine public.
Conclusion
La loi Pinel a créé une possibilité inédite pour les commerçants, mais elle impose un cadre strict et des preuves tangibles pour éviter toute cession invalide. Les acteurs économiques doivent rester vigilants et s’assurer que les conditions de reconnaissance d’un fonds de commerce sont pleinement respectées avant d’engager toute transaction.Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
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