Préparez vos contrats pour l’après Brexit !
Publié le :
04/01/2018
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2018
Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars 2019. Que faire avant pour sécuriser vos relations avec les clients et fournisseurs britanniques ?
Il est impératif de finaliser des clauses de contentieux pour prévoir la loi applicable et la juridiction compétente, la médiation ou l'arbitrage de manière à éviter l'incertitude.
Sans aucun doute, les tribunaux britanniques utiliseront leurs règles de conflit de lois pour appliquer le droit anglais et retenir leur compétence.
Tous les règlements européens cesseront d'avoir effet au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019, c'est-à-dire notamment le règlement 1215/2012 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions, le règlement Rome I sur la loi applicable, le règlement sur la notification des actes et le règlement sur les faillites.
D’après le dernier état des négociations au 8 décembre 2017, il persiste un désaccord sur le point de savoir si le choix contractuel d’une juridiction avant le 29 mars 2019 pourra déclencher l’application du droit européen sur la reconnaissance et l’exécution du jugement après le retrait de l’Union.
En revanche, les 27 pays restants dans l'Union européenne continueront d'appliquer les règlements européens si la loi anglaise est prévue au contrat et qu'elle a été choisie par les parties.
Il existe une incertitude sur les dispositions qui seront prises par le Royaume-Uni pour se rattacher à des conventions internationales, à savoir la Convention de Rome sur la loi applicable et les anciennes Conventions de Bruxelles pour la procédure ou les Conventions de Lugano ou de la Haye pour le choix de juridiction.
Pour autant, les clauses qui ont été insérées dans les contrats existants seront appliquées.
C’est dans le cas de l’absence de choix ou de clause mal rédigée que l’interprétation par les tribunaux britanniques risque de créer une incertitude puisqu'ils n’auront plus à appliquer les règlements européens contrairement aux 27 autres pays.
Il est bien évident que dans les cas de dossiers transfrontaliers cela posera des problèmes en cas de contentieux et, une fois les jugements rendus, ils ne sont plus exécutoires automatiquement comme c'était le cas avec les règlements européens. Il y aura donc des procédures d'exequatur dans les deux sens.
Il subsiste également un désaccord sur la compétence de la Cour Européenne de Justice après le 29 mars 2019 sur des faits survenus avant le retrait du Royaume-Uni, et sur l’exécution des décisions rendues par la Cour après le retrait, de même que la possibilité pour le Royaume-Uni d’intervenir devant la Cour dans le futur.
Quant aux décisions d'arbitrage, elles resteront soumises à la Convention de New York, elles n’entrent d'ailleurs pas dans le champ d'application du règlement européen 1215/2012.
Reste la solution de la médiation qui est une pratique courante au Royaume-Uni et semble plus développée que dans d’autres pays, ce qui permettrait de trouver des solutions à la condition qu'une telle clause soit prévue contractuellement.
2019 est proche, il n'y a pas de temps à perdre !
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © vectorikart - Fotolia.com
Auteur
Thierry CLERC
Historique
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