Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limitée aux comportements déloyaux ou parasitaires établis. En censurant une interdiction trop large frappant la commercialisation d’interfaces GPS agricoles, la Cour de cassation rappelle avec force que la liberté du commerce et de l’industrie demeure le principe, et l’interdiction, l’exception.Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2026, n° 23-20.245
La société Optima Concept avait conçu un système électronique de pulvérisation agricole reposant sur un boîtier maître (OC 800 ou REB 3), auquel pouvaient être raccordés divers dispositifs de guidage GPS. Les sociétés GPS géomatique agricole (2GA) et Innov GPS, dirigées par M. [U], avaient développé et commercialisé une interface permettant de relier leurs propres systèmes GPS au boîtier d’Optima Concept.
Estimant que ces interfaces n’étaient ni conformes à la réglementation applicable ni loyalement commercialisées, Optima Concept assigne ses concurrents pour concurrence déloyale.
La cour d’appel de Douai leur fait interdiction, sous astreinte, de vendre toute interface permettant de relier un système GPS aux boîtiers OC 800 ou REB 3.
La Cour de cassation censure cette interdiction dans son principe.
- Lire l'article d'Olivier Vibert en entier : Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
Membres du conseil d'administration, KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de cession de... -
Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S. Le contrat interdisait expressément toute sous-location. A pa... -
Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la répar... -
Agent commercial et clause de non-concurrence : la fin du préjudice « automatique »
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation opère un rappel fondamental en matière de responsabilité contractuelle : la seule violation d’une cla... -
À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a précisé les co... -
Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue du monopo... -
Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit...