Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
Publié le :
31/03/2025
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Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de preuve du mandat dans le cadre des contrats de vente d’espaces publicitaires.
Elle rappelle que le vendeur d’espaces publicitaires peut prouver l’existence du mandat conclu entre l’annonceur et son intermédiaire par tous moyens, sans être tenu de fournir un contrat écrit respectant les exigences de la loi du 29 janvier 1993 relative aux achats d'espaces publicitaires.
En l’espèce, un groupement d’intérêt économique (GIE), spécialisé dans la vente d’espaces publicitaires dans les transports en commun, avait signé des contrats avec une agence (Agence OA), qui se présentait comme mandataire de la société Backstage. Le GIE, constatant que la société Backstage ne réglait pas les sommes dues, l’a assignée en paiement.La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 mai 2023, avait rejeté les demandes du GIE, estimant qu’il ne pouvait prouver l’existence d’un mandat valide faute de contrat écrit respectant les exigences strictes de la loi du 29 janvier 1993, notamment l'exigence d'un contrat écrit détaillant la rémunération de l’intermédiaire.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en rappelant un principe fondamental : l’absence de formalisme écrit imposé par la loi du 29 janvier 1993 relative aux achats d'espaces publicitaires n'est pas sanctionnée par la nullité du mandat. La sanction prévue par ce texte concerne uniquement la rémunération de l’intermédiaire, sans affecter la capacité du tiers (ici le GIE) à prouver l’existence du mandat par tous moyens.
Autrement dit, même sans contrat écrit, le tiers qui n’est pas partie au mandat peut apporter la preuve de son existence par d’autres éléments.
Cet arrêt affirme que le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat avec le mandataire d’un annonceur dispose d’une action directe en paiement contre ce dernier, à condition de prouver l’existence de sa créance et les pouvoirs du mandataire lors de la conclusion du contrat, sans avoir à démontrer l’existence d’un mandat écrit.
En clarifiant les conditions de preuve du mandat, cet arrêt améliore la sécurité juridique des transactions publicitaires et protège davantage les vendeurs d’espaces publicitaires.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Carine MAKLES
Avocate
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
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