Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
Publié le :
23/05/2025
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Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358
Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient-il du contrat de location financière qui en dépend ?Les faits
Le 2 décembre 2016, la société Nogar’auto conclut avec la société Locam un contrat de location financière pour du matériel de bureautique fourni et entretenu par la société Olicopie.
Le 8 janvier 2020, après une mise en demeure infructueuse, Nogar’auto notifie à Olicopie la résolution unilatérale du contrat de maintenance pour inexécution de ses obligations. Quelques jours plus tard, elle informe Locam que, par voie de conséquence, le contrat de location financière est devenu caduc.
Le 28 janvier 2020, Olicopie est placée en liquidation judiciaire.
Locam assigne alors Nogar’auto en paiement des loyers restants, contestant la caducité invoquée du contrat de location.
La décision de la Cour de cassation
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Cet article n'engage que son auteur
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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