Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012
La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale par mise en concurrence et confirme sa définition de la dépendance économique.
Un contexte assez courant de mise en concurrence par appels d’offres
Depuis 2005, la société Transports [M] était chargée par Suez Eau France d’assurer le transport de certains déchets issus des stations d’épuration dans le quart sud-est de la France. Par un courriel du 30 mars 2016, Suez Eau France l’avait informée de son intention de procéder à une mise en concurrence via un appel d’offres. Par un courrier du 5 décembre 2016 dont elle a eu connaissance en janvier 2017, la société Transports [M] apprenait que son offre n’était pas retenue et qu’elle cesserait toute collaboration avec Suez Eau France à compter du 1er décembre 2017.
Une rupture brutale caractérisée
- Lire la suite de l'article Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour d... -
Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2... -
Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence... -
Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de preuve du mandat dans le cadre des... -
Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'arti... -
Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte...
-
Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision de la cour...