UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
Publié le :
15/05/2025
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Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeurs de taxi au titre d’un préjudice économique résultant du lancement du service " UberPop " Le préjudice économique ne peut être indemnisé que s’il est effectivement prouvé.UberPop : un service de transport entre particuliers en violation de la réglementation
Entre février 2014 et juillet 2015, Uber France développe, via l’application UberPop, un service de mise en relation entre passagers et conducteurs non professionnels. Cette activité, menée sans respect de la réglementation applicable au transport à titre onéreux, entraîne une vague de contentieux.
Plus d’une centaine de chauffeurs de taxi assignent alors Uber France pour concurrence déloyale, en raison du trouble économique et de la rupture d’égalité générés par ce service illicite.
Une méthode d’évaluation contestée… mais validée dans son principe
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Cet article n'engage que son auteur
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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