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Enquête interne

L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement 

Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral ou sexuel.
Elle y précise la valeur probante du rapport d’enquête lorsqu’il est invoqué pour justifier un licenciement disciplinaire.

La Haute juridiction rappelle que seule une enquête conduite selon une méthodologie rigoureuse peut convaincre le juge et constituer une preuve recevable des faits reprochés au salarié.

En l’espèce, l’employeur avait produit un rapport d’enquête comportant plusieurs irrégularités :
 
  • certains témoignages avaient été partiellement tronqués ;
  • des identités avaient été occultées sans justification suffisante ;
  • plusieurs entretiens n’avaient pas été versés aux débats, au motif du souhait d’anonymat des salariés, sans que l’employeur n’explique pourquoi une anonymisation n’aurait pas été possible ni ne justifie les raisons de ces omissions.
Face à ces manquements, la Cour de cassation, appliquant le principe selon lequel « le doute profite au salarié », a jugé que les éléments présentés étaient incomplets, peu fiables et non corroborés.
Le licenciement a donc été déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Par cette décision, la Cour souligne que la crédibilité d’une enquête interne repose autant sur sa méthode que sur son contenu. La traçabilité des auditions, la cohérence des témoignages et la justification de toute anonymisation sont autant de conditions essentielles pour assurer la force probante d’un rapport d’enquête devant le juge.

Faire appel à un avocat enquêteur en droit social constitue à cet égard une garantie de sécurité juridique. Son indépendance, sa déontologie et sa méthodologie assurent la conduite d’une enquête conforme aux exigences de rigueur, d’impartialité et d’objectivité attendues par les juridictions.

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Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Magalie MARCHESSEAU LUCAS
Avocate Associée
AVOCADOUR - membre du GIE AVA , Arbitres
Pau (64)
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